Législation

Législation des armes à feu

Arme de catégorie A 
(détention interdite sauf autorisation particulière)

Armes concernées

Les armes de la catégorie A se divisent en 2 sous-catégories A1 et A2.



Armes de la sous-catégorie A1


Arme à feu d'épaule

Armes permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement, 
avec un système d'alimentation de plus de 30 cartouches,

Arme à feu de poing :

Arme permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement,
 avec un système d'alimentation de plus de 20 cartouches

Arme à feu à canon :

Arme à feu à canons rayés dont le projectile a un diamètre maximum 
supérieur ou égal à 20 mm,
Armes à feu à canon lisse d'un calibre supérieur au calibre 8, 
à l'exclusion des armes de la catégorie C ou D,

Autres armes :

Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet
Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes

Système d'alimentation :

Système d'alimentation d'armes de poing de plus de 20 munitions
Système d'alimentation d'armes d'épaule de plus de 30 munitions

À noter : les éléments de ces armes et éléments de ces munitions 
sont également classés dans la catégorie A1




Armes de la sous-catégorie A2



La sous-catégorie A2 regroupe :

les matériels de guerre, les matériels destinés à porter 
ou à utiliser au combat les armes à feu,
les matériels de protection contre les gaz de combat.


Munitions :

L'acquisition et la détention des munitions de la catégorie A sont interdites,
 sauf en cas de possession d'autorisation de détention d'arme équivalente 
pour les armes de la catégorie A2 déclassées (armes de collection).

Personnes autorisées à acquérir une de ces armes :

L'acquisition et la détention des matériels relevant de la
 catégorie A1 sont interdites pour les particuliers.

L'acquisition et la détention de certaines armes de la catégorie A2, 
dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la 
neutralisation est garantie, sont soumises à la 
procédure de l'autorisation.



Arme de catégorie B (soumise à autorisation)



Pour acquérir et détenir une arme de la catégorie B, quel que soit son type, 
il faut respecter des conditions liées notamment à l'âge ou à l'absence 
de condamnations. Par ailleurs, si vous détenez cette arme à votre domicile, 
vous devez respecter des règles de sécurité.



Armes concernées :



Sont classées dans la catégorie B, 
soumises à la procédure d'autorisation, les armes suivantes :

les armes à feu de poing et armes converties en armes de poing 
non comprises dans les autres catégories, ainsi que
 leurs munitions à percussion centrale,

les armes d'épaule à répétition semi-automatique
dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité 
supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation 
amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne 
un réapprovisionnement,

les armes à feu d'épaule à répétition manuelle
dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité 
supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans 
qu'intervienne un réapprovisionnement,

les armes à feu d'épaule à canon rayé dont la longueur totale minimale 
est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur 
du canon est inférieure ou égale à 45 cm,

les armes à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques 
dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou 
dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm,

les armes à feu d'épaule ayant l'apparence d'une arme 
automatique de guerre,

les armes à feu d'épaule à répétition à canon lisse munies 
d'un dispositif de rechargement à pompe,

certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou
 plusieurs projectiles non métalliques et leur munitions,

les armes chambrant les calibres suivants
7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 russe ; 12,7 x 99 ; 14,5 x 114,

les armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer 
un choc électrique à bout touchant, sauf ceux 
classés dans une autre catégorie,

les générateurs d'aérosols incapacitant ou lacrymogènes,
 sauf ceux classés dans une autre catégorie.


Munitions des armes de la catégorie B



L'acquisition de munitions pour les armes de la catégorie B 
est soumise à la présentation, au moment de l'achat, de l'autorisation 
de l'arme détenue et il n'est pas possible de détenir un système 
d'alimentation sans avoir été autorisé à acquérir 
une arme correspondante.

Il n'est pas possible de détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme 
ou plus de 1.000 munitions.

Il n'est pas possible d'acquérir plus de 1.000 munitions par arme au cours de 12 mois consécutifs, sauf dans le cas du tir sportif.

Par dérogation, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant
 l'utilisation de tels systèmes d'alimentation peuvent acquérir et 
détenir des systèmes permettant le tir de plus de 20 munitions si elles
 produisent le certificat de leur fédération sportive. 
Elles peuvent acquérir 1.000 cartouches par arme.

Les personnes autorisées à acquérir une arme à feu de poin
pour des raisons de sécurité ne peuvent acheter
 plus de 50 cartouches par arme.

Le recomplètement de ce stock est également soumis à autorisation. L'autorisation est complétée par le vendeur qui l'adresse au préfet.

Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l'acquisition doit être faite par la personne 
détenant l'autorité parentale à condition qu'elle ne soit inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention.

À noter : une personne ayant été traitée dans un service 
de psychiatrie doit fournir un certificat médical de moins
 d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien, 
un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux
 ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police.



Personnes autorisées à acquérir une de ces armes



Pour acquérir une arme de la catégorie B,
 un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, 
il faut remplir toutes les conditions suivantes :

être majeur ou, si on est mineur, être un tireur sélectionné 
participant à des concours internationaux,

ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites 
d'acquisition et de détention d'armes,

disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant
 pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou
 actes de barbarie, violences volontaires, viol ou 
agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...

ne pas se signaler par un comportement laissant 
objectivement craindre une utilisation de l'arme 
dangereuse pour soi-même ou pour autrui,

ne pas faire l'objet d'un régime de protection juridique, 
avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement,

présenter une licence en cours d'une fédération sportive 
agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique
 du tir ou du ball-trap (pour certaines armes de la catégorie B).

À noter : les personnes ayant été traitées dans un service 
de psychiatrie doivent fournir un certificat médica
datant de moins d'un mois, délivré par un médecin 
psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé 
par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée
 de la préfecture de police pour Paris.


Conservation à domicile


Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie B,
 il faut la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte
 adaptés au type de matériels détenus.

Les munitions doivent être conservées séparément dans 
des conditions interdisant l'accès libre.




Arme de catégorie C (soumise à déclaration)




Pour acquérir ou détenir une arme de la catégorie C, quel que soit
le type de cette arme, il faut respecter des conditions liées notamment à l'âge 
ou à l'absence de condamnations. Par ailleurs, vous devez respecter 
des règles de sécurité si vous détenez cette arme à votre domicile.



Armes concernées



Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes :

les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile 
a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de
 3 munitions au plus sans réapprovisionnement,

les armes à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile
 a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement ainsi que les systèmes 
de réapprovisionnement de ces armes,

les armes à feu d'épaule à un coup par canon dont 
au moins l'un n'est pas lisse,

certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou
 plusieurs projectiles non métalliques,

les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé
 de manière non pyrotechnique avec une énergie 
à la bouche supérieure à 20 joules,

certaines armes présentant des caractéristiques équivalentes,

les munitions et éléments de munitions 
des armes de la catégorie C,

certaines munitions à percussion centrale et leurs éléments 
conçues pour les armes de poing, mais qui ne sont pas 
classées en catégorie B et éléments de munitions.

Attention : toutes ces armes sont soumises au régime de la déclaration


Munitions des armes de la catégorie C



Pour les armes de la catégorie C, l'acquisition est soumise à la présentation :

du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger accompagné
 du titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente

ou de la licence de tir en cours de validité.

L'acquisition de certaines munitions de catégorie C est également soumise
 à la présentation du titre de détention de l'arme.

Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l'acquisition doit être faite par 
la personne détenant l'autorité parentale à condition qu'elle ne 
soit pas inscrite au fichier national des personnes 
interdites d'acquisition et de détention.


Personnes autorisées à acquérir une de ces armes



Pour acquérir une arme de la catégorie C, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

être majeur, ne pas être inscrit au fichier national des
 personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,

disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne
 comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, 
tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol 
ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...,

ne pas se signaler par un comportement laissant 
objectivement craindre une utilisation de l'arme 
dangereuse pour soi-même ou pour autrui,

présenter un certificat médical datant de moins d'un mois ou
 présenter un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, 
accompagné du titre de validation pour l'année en cours ou présenter 
une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère 
chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de
 psychiatrie et qui souhaitent acquérir une arme ou des
 munitions doivent produire un certificat délivré par un 
médecin psychiatre datant de moins d'un mois.



Conservation à domicile



Pour conserver à son domicile une arme de
 la catégorie C, il faut :
soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte 
adaptés au type de matériels détenus, soit démonter une
 pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et 
conserver cette pièce à part, soit utiliser tout autre dispositif
 empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des 
conditions interdisant l'accès libre.


Arme de catégorie D 

(en vente libre ou soumise à enregistrement)


Les armes de la catégorie D sont soit en vente libre
 (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs),
 soit soumises à une simple procédure d'enregistrement.


Armes en vente libre



Sont classés dans cette catégorie :

tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique,  
comme par exemple les armes non à feu camouflées, les poignards, 
couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques,certaines 
bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,

certaines armes à impulsion électrique de contact,
les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés,

les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur
 au 1er janvier 1900 (à l'exception de celles classées dans une 
autre catégorie en raison de leur dangerosité),

certaines armes historiques ou de collection dont le modèle 
est postérieur au 1er janvier 1900,

les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé de
 manière non pyrotechnique avec une énergie à la
 bouche comprise entre 2 et 20 joules,

les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions 
à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles
 pour d'autres projectiles,

les munitions et éléments de munitions à poudre noire 
utilisables dans les armes historiques et de collection.

les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et 
dont les armements sont rendus impropres au tir,

certains matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les
 armements sont neutralisés.

Armes soumises à enregistrement
Doivent faire l'objet d'une demande d'enregistrement :

les armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon, les éléments de ces armes,

les munitions et éléments des munitions de ces armes.

Munitions des armes soumises à enregistrement
L'acquisition des systèmes d'alimentation des armes de la catégorie
 D soumises à enregistrement se fait sur présentation :

soit du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger accompagné 
du titre de validation pour l'année en cours (ou de l'année précédente),

soit de la licence de tir en cours de validité.

Personnes autorisées à acquérir et détenir une de ces armes

Pour acquérir une de ces armes, un de ses éléments 
ou ses munitions, il faut être majeur et, pour les armes soumises
 à enregistrement, il faut en plus être titulaire :

d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné
 du titre de validation pour l'année en cours,

ou d'une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère
 chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

À savoir : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie 
et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un 
certificat délivré par un médecin psychiatre et datant de moins d'un mois.

Conservation à domicile

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie D soumise à 
enregistrement, il faut : soit la ranger dans un coffre fort ou
 une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,
soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement
 inutilisable et conserver cette pièce à part, soit utiliser tout 
autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des 
conditions interdisant l'accès libre

  


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